| jeudi 26 juillet 2007, a 18:31 |
| SENAT : Groupe communiste |
Dialogue social et continuité du service public dans les
transports : explication de votePar Michel Billout - 19 Juillet
2007
Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés
contre le projet de loi instituant un service minimum dans les transports, texte
examiné en première lecture au Sénat. " Nous ne pouvons que
rejeter ce projet qui, a indiqué Michel Billout, loin de
répondre aux attentes des usagers entérine une atteinte sans précédent au droit
de grève. De continuité réelle du service public, il n’est pas question ici,
faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront
qu’augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves
représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF. Il n’est pas plus
question de dialogue social. La loi impose une négociation, ainsi que le
périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs
les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP."
Lire ci-dessous l’intégralité de son
intervention....
"Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, loin de répondre aux
attentes des usagers -un service public fiable et performant- entérine une
atteinte sans précédent au droit de grève.
De continuité réelle du service public, il n’est pas question ici,
faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront
qu’augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves
représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF.
Il n’est pas plus question de dialogue social. La loi impose une
négociation, ainsi que le périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de
ridicule, cette loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le
jour à la SNCF et à la RATP. Ce texte est inutile, voire dangereux. Il mène une
attaque en règle contre le droit de grève, constitutionnellement reconnu et
garanti. Certains sénateurs de la majorité ont même été tentés d’aggraver ces
atteintes condamnables : ils n’ont heureusement pas été suivis. Néanmoins le
projet tel qu’amendé par la commission constitue toujours une atteinte
caractérisée au droit de grève. Déclaration préalable, consultation sur la
poursuite de la grève...
Le mécanisme de notification et de négociation préalable imposé à
l’article 2 ne sert qu’à allonger la durée du préavis, en liaison avec l’article
3 qui interdit les « préavis glissants ». Il s’agit bien de rendre difficile
l’exercice du droit de grève, en l’interdisant même durant certaines
périodes.
Les notions de services essentiels et de dessertes prioritaires
sont subjectives et laissent la porte ouverte à toutes les interprétations. En
confiant aux régions la responsabilité de définir le service minimum et par
conséquence les modalités d’exercice du droit de grève, il s’agit d’éclater la
définition du droit de grève au niveau régional pour l’affaiblir. Une fois de
plus, le gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les régions.
Il est décidé, sous couvert de service minimum, à revenir sur le
droit de grève pour lui retirer toute consistance.
A peine les débats avaient-ils commencé que le premier ministre
prônait déjà l’élargissement du champ d’application de ces mesures à l’éducation
nationale.
Il s’agit bien de revenir sur l’ensemble des acquis sociaux, par
de nouvelles lois.
Quelles contradictions pour les libéraux qui prônent pourtant sans
cesse les vertus de la liberté contractuelle ! Ces contradictions flagrantes
devraient pousser les membres du gouvernement à un peu de pragmatisme, pour
dresser un bilan de l’ensemble des lois de dérèglementation et de
libéralisation.
Sur la forme, nous regrettons le caractère polémique et
démagogique dont ont fait preuve le Président de la République et son
gouvernement dans la présentation de ce texte.
L’article 9 sur le non paiement des jours de grève, aggravé dans
des conditions plus que regrettables et que nous avons fortement dénoncées au
cours des débats, est scandaleux : quel populisme ! Laisser entendre que les
salariés des transports sont payés lorsqu’ils décident d’user de leur droit
constitutionnel est inacceptable.
L’interdiction absolue de négocier les accords de fin de conflit
est une déclaration de guerre du gouvernement et de sa majorité aux
salariés.
La grève est un choix lourd, y compris financièrement, auquel les
salariés, sont trop souvent contraints par la politique de votre gouvernement,
directement inspirée par le MEDEF et mise en oeuvre par les directions
d’entreprises.
Les sénateurs communistes, républicains et citoyens, mettent un
point d’honneur à défendre ces acquis sociaux, quand les hommes politiques au
pouvoir n’ont qu’un seul souhait, celui de faire de la loi du marché la règle
absolue de vie de la cité, en privant les citoyens de toutes leurs libertés.
Quand l’intérêt général pèse si peu face aux intérêts des
multinationales, le droit de grève est un droit indispensable pour que chaque
salarié puisse exercer sa citoyenneté en tout lieu et notamment au sein de
l’entreprise."
Lire l’ensemble des interventions de Michel Billout lors du débat
général sur le site du Sénat
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