Décision n° 2007-3965 
du 29 novembre 2007 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

Vu la requête présentée par M. Philippe KALTENBACH, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12^ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 

Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe Pemezec, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ; 

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ; 

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 2007 ; 

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Pemezec ; 

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 

Vu le code électoral ; 

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; 

Le rapporteur ayant été entendu ;  

- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête : 

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 

2. Considérant, en premier lieu, que M. KALTENBACH soutient, pour demander le rejet du compte de campagne de M. PEMEZEC, que les conditions dans lesquelles sa permanence électorale a été implantée dans un bâtiment provisoire sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson à titre gratuit et sur le fondement d'un permis de construire signé par M. PEMEZEC, en sa qualité de maire du Plessis-Robinson, ont méconnu l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que, pour la période allant du 1^er juin au 30 novembre 2006, la permanence électorale de M. PEMEZEC a été installée sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans que celle-ci perçoive, en contrepartie, une redevance domaniale ; que cette libéralité doit être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 ; 

3. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. PEMEZEC a fait paraître, le 7 juin 2007, soit trois jours avant le premier tour, un ouvrage intitulé Bonheur de ville : un maire au chevet de sa banlieue et édité à 3 000 exemplaires dont 1 000 devaient lui être remis à titre gracieux ; qu'eu égard au contenu de cet ouvrage, qui promeut l'action municipale de son auteur, et à la campagne publicitaire dont il a fait l'objet dans le ressort de plusieurs communes de la circonscription électorale, notamment lors des diverses séances de dédicace organisées juste avant le premier tour du scrutin, sa publication doit être regardée comme ayant un lien direct avec cette élection ; que le compte de campagne de M. PEMEZEC ne retrace aucune dépense à ce sujet, ce qui est de nature à entacher sa sincérité ; 

4. Considérant que la perception de ce don prohibé, eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi que le défaut de sincérité du compte de campagne de M. PEMEZEC, justifient le rejet de ce compte ; 

5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an… celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. PEMEZEC pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 12^ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, 

D É C I D E : 

Article premier.- M. Philippe PEMEZEC est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du  29 novembre 2007. 

Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 12^ème circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées. 

Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Philippe PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Si les abeilles devaient disparaître, l'homme n'aurait plus que quelques années à vivre.

Albert Einstein

Voir : Lettre n°8 - novembre 2007 - Communisme et Ecologie

Alors que la France et l'Union européenne se sont engagées pour stopper l'érosion biodiversité d'ici 2010, et que la France s'est dotée d'une stratégie nationale pour la biodiversité en 2005, nombre d'observateurs ont regretté que les travaux du Grenelle de l'environnement soient en la matière parmi ceux qui méritent d'être retravaillés et approfondis. Les mesures envisagées, les moyens qui leur seront accordés suffiront-ils à inverser les tendances actuelles ? Le doute est permis.

Pourtant, il y a urgence. Pour nombre de scientifiques, si la crise de la biodiversité est moins connue et médiatisée que le réchauffement climatique (auquel par ailleurs elle est étroitement liée), elle est tout autant porteuse de menaces pour l'humanité.

Source d'aliments, de substances naturelles d'intérêts divers, notamment pharmacologique, de matières premières et de satisfactions esthétiques, sa préservation constitue l'un des éléments majeurs d'une politique de développement durable.

Depuis quelque décennies, l'humanité provoque de nombreuses modifications de son environnement et la disparition de nombreuses espèces n'en est pas le moindre.

Ainsi, si la disparition de centaines d'espèces, poissons, reptiles, oiseaux, mammifères, plantes supérieures est avérée, de nombreuses espèces plus discrètes, qui n'ont jamais été répertoriées, disparaissent dans la modification ou la disparition des écosystèmes. À l'échelle de la planète, nous vivons actuellement la sixième grande exctinction des espèces et cette fois l'homme y est pour beaucoup. De nombreux scientifiques considèrent qu'il faudrait sur cette question constituer, à l'échelon mondial, un organisme du même type que le GIEC.

Cette régression de la biodiversité affecte même des variétés cultivées et domestiques que des générations d'agriculteurs avaient patiemment sélectionnées en fonction de leurs besoins et des exigences locales.

Si la construction d'une trame verte afin de permettre une gestion du territoire qui préserve la “biodiversité ordinaire”, le regroupement des différents établissements publics concernés dans une seule structure, éventuellement une agence, il reste de nombreuses zones d'ombre sur les relations entre cette structure et les collectivitésterritoriales d'une part, avec les personnels chargés de la protection de la nature d'autre part. Il en va de même de la question des moyens financiers et en personnel, notamment pour la recherche dont cet organisme sera doté. Espérons que la prochain débat parlementaire faisant suite au Grenelle saura prendre cette question en compte.

Inséparables de la protection de la biodiversité, celles de la qualité de l'eau, de la protection des zones humides et de la pollution des sols et qui mettent en cause certaines pratiques liées à l'agriculture intensive comme l'utilisation des pesticides ou des fongicides. Les réserves sur ces points de la part de certains organismes laissent à prévoir des difficultés.

La possibilité de la culture d'OGM en plein champ, même encadrée et contrôlée, constitue elle aussi une menace pour certaines espèces.

N'oublions pas qu'en matière de biodiversité, les responsabilités de la France sont immenses. Présente dans les quatre océans, elle est responsable du deuxième domaine maritime du monde. Outre le territoire national, elle est concernée par plusieurs zones où la protection de la biodiversité est particulièrement importante, Méditerranée, Caraïbes, Océan indien, Nouvelle Calédonie, Polynésie et par l'une des zones forestières majeures de la planète en Guyane.

Le travail pour s'opposer à l'érosion de la biodiversité ne saurait se limiter à l'intérieur de l'hexagone. Il faudra plus qu'un discours du président de la République pour faire oublier que la France a souvent été un très mauvais élève, souvent condamnée pour ses manquements à la protection de son environnement. Espérons que la présidence française de l'Union européenne changera la donne et permettra de réels progrès.

Comme le soulignent les travaux du Grenelle, la France se doit d'intervenir sur la protection de la biodiversité à l'échelle planétaire. Comme l'eau, l'énergie, la biodiversité est un bien commun de l'humanité au service et sous la protection de tous. Cela nécessite de la placer sous l'autorité de structures mondiales et de travailler au progrès et à des avancées sur une agence mondiale de l'environnement et du développement durable et sur un groupement de scientifiques du même type que le GIEC.

Tract : Revaloriser le travail - Augmenter les salaires

C'est que 7 mois après son entrée à l'Elysée, pas l'ombre d'un gain supplémentaire de salaire pour le plus grand nombre, mais une dégradation continue du pouvoir d'achat.

Augmentation des salaires... mots Tabous

Le mécontentement face à cette promesse non tenue augmente. Nicolas Sarkozy est obligé de le reconnaître. Du coup, il accuse les 35 heures, et revient à son idée fi xe : c'est parce qu'on ne travaille pas assez. Mais c'est un mensonge. Beaucoup de salariés travaillent déjà beaucoup trop et souffrent au travail. Alors que beaucoup d'autres voudraient travailler plus en ne se faisant pas imposer un temps partiel, ou tout simplement avoir un travail.

Ceux qui se lèvent tôt voient leur salaire rogné, ceux qui dorment sur leurs rentes s'enrichissent.

L'INSEE le dit dans sa dernière étude (« France Portrait social 2007 ») : le pouvoir d'achat global a stagné depuis 1978 ! Et compte tenu du temps partiel imposé, 30% des salariés gagnent moins de 956 € net par mois pour les hommes et 617 € pour les femmes. 50% des salariés gagnent moins de 1 368 € net par mois pour les hommes et 1 115 € pour les femmes. Voilà la réalité des salaires dans la France de 2007 ! Mais les salaires des grands patrons du Cac 40 sont fabuleux, sans compter les stock-options et les parachutes en or des PDG. Quant au Président de la République lui-même, il a triplé son salaire : de 6000 € net mensuel à 19 000 €. Etrangement, les journalistes se sont abstenus de l'interroger là-dessus.

La vérité, c'est que les inégalités explosent : les 10% des ménages les plus pauvres ne possèdent en patrimoine que 2110 € en moyenne, alors que les 10% des ménages les plus riches en possèdent 450 000 € .

Les exonérations de prélèvements sociaux encouragent les patrons à payer moins

N. Sarkozy veut faire purement et simplement sauter le « verrou » des 35 Heures ; Il nous dit « faites des heures sup... et travaillez le dimanche, vous gagnerez plus » : ce sont donc les patrons qui décideront selon leur bon vouloir. En favorisant les dégrèvement de cotisations sociales sur les salaires les plus bas, il les pousse à la baisse des salaires, et il aggrave les défi cits des comptes sociaux.

 LA LETTRE D'INFORMATION DU JOURNAL L'HUMANITÉ

À LA UNE …  samedi 1er décembre 2007

Quartiers populaires :

que peut-on faire tout de suite ?

Une collision, deux jeunes qui meurent, la police impliquée…

et c'est une ville qui s'embrase. Illustration d'un malaise social qui s'aggrave.

Les points de vue de :

François Asensi, député et maire PCF de Seine-Saint-Denis.

Pierre Cardo, député UMP, maire de Chanteloup-les Vignes.

Bruno Leroux, député PS de Seine-Saint-Denis.

Gérard Mauger, directeur de recherche au CNRS.

Mohamed Mechmache, président de ACLEFEU.

Azzedine Taibi, adjoint au maire de Stains, conseiller général de Seine-Saint-Denis.

L'Amérique latine invente-t-elle

une nouvelle démocratie ?

L'exercice de la démocratie constitue un des éléments phares de la constitution

d'une société plus égalitaire. Que nous disent les exemples de certains pays ?

Les points de vue de :

Fernando Perez Correa, directeur de la faculté de sciences politiques

et sociales de l'université nationale autonome de Mexico.

Mariana de Castro, directrice du département de sciences humaines

de l'université technologique Bolivar, à Carthagène des Indes.

Victor Flores Olea, professeur de sciences politiques à l'université

nationale autonome de Mexico.

Hector Raul Solis Gadea, professeur de sciences politiques

de l'université de Guadalajara.

Pouvoir d'achat. Tromperie sur la marchandise

Nicolas Sarkozy se voulait « le président du pouvoir d'achat ». Mais aucune des mesures

avancées jeudi soir n'assure une augmentation de la feuille de paye.

 « Le salariés vont avoir besoin d'aller chercher leurs augmentations de salaire

eux-mêmes par leur mobilisation.», selonMaryse Dumas, secrétaire de la CGT.

À NE PAS MANQUER …

Des urnes taillées pour Poutine

Des législatives sans suspense dimanche, le président devrait être victorieux.

Seul enjeu, le score de sa formation et le nombre de députés issus des autres partis.

Selon Boris Kagarlitski, journaliste et politologue :

« Pour l'opinion, ce qui compte, c'est le climat social. »

Journée mondiale de lutte contre le sida

La décentralisation des soins, au plus près des populations,

est une réalité en marche au Bénin, avec le soutien de Médecins du monde.

Le reportage de notre envoyée spéciale.

Pourquoi le Parti socialiste s'est-il coupé des couches populaires ?

Tribune de Gaël Brustier, étudiant en science politique et Jean-Philippe Huelin,

professeur d'histoire et géographie, membres du Parti socialiste.

France-Algérie

À quelles conditions les traumatismes du passé colonial peuvent-t-ils être surmontés ?

Un appel de personnalités.

Danse. La Biennale à Cannes

Dédiée à la mémoire de Maurice Béjart, elle a notamment présenté,

en création mondiale, la dernière pièce de Maguy Marin. Notre reportage.

Les Lettres françaises

Les travaux et les jours.

Lionel Baier, Joseph Beuys, Julien Blaine, Pierre Bourgeade,

Marie-Noël Rio, François Tanguy…

Un inédit d'Ardengo Soffici sur Courbet.

NOUVEAU TRAITÉ EUROPÉEN

Ils exigent un référendum

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Pouvoir d'achat : les français n'auront qu'un slogan à se mettre sous la dent

Nicolas Sarkozy interviewé sur TF1 et France 2

Au sujet des derniers événements de Villiers le Bel, Nicolas Sarkozy a affirmé « la République ne cédera pas un pouce de terrain », tout en amalgamant de façon scandaleuse violence et immigration. Ces propos sont extrêmement choquants pour celui qui, comme Ministre puis ensuite, comme Président de la République, budget après budget, a mis a mal la République en organisant la disparition des services publics ou encore des équipements. Ces événements signent son échec.

Nicolas Sarkozy ne découvre pas qu'il n'a pas d'argent, et pour cause, il l'a dépensé lui-même cet été en finançant 15 milliards d'euros pour les plus riches. A l'immense majorité des français, il ne reste donc plus que le slogan, compte tenu du vide sidéral des propositions présidentielles.

Cerise sur le gateau, il pousse le vice ultra-libéral jusqu'à vendre -encore une promesse non tenue- 3% du capital d'EDF pour financer une rénovation des universités. Conception bien curieuse de l'efficacité en politique que celle visant à troquer l'indépendance énergétique française contre la rénovation des campus universitaires.

Parti communiste français

Paris, le 29 novembre 2007.

communiqué de l'ud et de l'ul nantes sur la répression policière contre les étudiants et lycéens

Communiqué de l'union départementale CGT 44 et de l'union locale CGT de Nantes

L'union départementale CGT 44 et l'union locale CGT de Nantes comdamne avec la plus grande fermeté, l'intervention policière et particulièrement de la brigade anti criminalité ( B.A.C.) à l'encontre des étudiants et des lycéens , le 27 novembre 2007 sur le site du Rectorat.

Le nombre de partcipants à cette manifestation et le caractère pacifique de celle-ci rend incompréhensible et innacceptable, la violence de la repression dont ils ont fait l'objet.

Selon nos informations, des jeunes ont été sérieusement blessés.

L'UD CGT 44 et l'UL CGT de Nantes alertent l'opinion sur le caractère gravissime de tels actes.

Elles apportent leur soutien a la lutte des étudiants et des lycéens sur leurs revendications. Elles exigent que le gouvernement apporte des réponses concrètes et renonce à la loi PECRESSE qui conduit à mettre l'université publique sous la main mise du patronat.

Nantes LE 28 NOVEMBRE 2007.

Réforme de la justice : Éloigner les citoyens de leurs droits

A ce degré, il y a un problème. Toute confortée qu'elle soit par l'évidente estime que lui porte le président, elle doit bien mesurer tout de même que sa réforme ne passe pas et qu'il serait étonnant qu'elle soit seule contre tous à avoir raison.

Il est vrai, de prime abord, qu'il y a incohérence. La réforme dans un premier temps va coûter très cher. Vont être fermés des tribunaux que l'on vient de rénover ou de sécuriser. Et puis on voit mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les tribunaux. D'autant que les tribunaux d'instance, concernés au premier chef, 176 suppressions sur 473, sont ceux où s'exerce la justice de proximité. Il n'est pas anodin d'en citer certaines compétences. Ils jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent les certificats de nationalité... Il faudra donc que les justiciables fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur permette de comprendre comment s'applique la loi alors qu'il s'agit dans ce type d'affaires des justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les prud'hommes quand on sait les difficultés des salariés les plus modestes à se faire entendre. Combien de tous ceux là ne répondront pas aux convocations, renonceront à se défendre ou se retrouveront comme un personnage de Kafka perdus dans des couloirs dont les portes ne s'ouvrent pas.

Il est vrai que la Garde des Sceaux est un brin autoritaire. La réforme a été décidée sans concertation. Quelques ajustements ont semblé relever de l'arbitraire le plus total. Où est la démocratie quand on déclare réformer pour le bien de tous, quand tous s'y opposent ? C'est pour rendre une meilleure justice dit dame Dati. Faut-il comprendre alors que, comme les cheminots accrochés à leurs « privilèges », les acteurs du monde judiciaire sont tellement jaloux de leurs situations acquises qu'ils préfèrent une mauvaise justice à une bonne ?

La réforme de la justice n'est pas un jouet de Rachida Dati. C'est une réforme profonde, ambitieuse et dans la logique libérale. Elle va de pair avec un président qui entend commander aux magistrats. Avec la mise en place des peines planchers et leur application mécanique. Avec le ballon d'essai de la garde des Sceaux pour la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Avec la dépénalisation des affaires concernant les chefs d'entreprise. Il s'agit d'une réforme éloignant les citoyens de leurs droits, d'une justice fonctionnant pour les plus modestes, comme une machine dont les rouages tournent sans état d'âme.

La réforme du contrat de travail : précarisation ou sécurisation

Dossier : « Modernisation du marché du travail » - Economie&Politique septembre/octobre 2007

Après l'échec du contrat première embauche (CPE) et face à la mise en cause très sérieuse du contrat nouvelle embauche (CNE) (notamment au plan juridique), Nicolas Sarkozy a fait de la « modernisation du marché du travail », une « condition impérative pour atteindre le plein emploi  ».

Il a défendu l'idée d'aller vers la création d'un « contrat unique » fusionnant tous les contrats existants dans le but affiché de lutter contre la segmentation du marché du travail.

Ce « contrat unique » devait être un contrat à durée indéterminée (CDI) assorti de droits progressifs avec l'ancienneté (c'est-à-dire en réalité très faibles au début) et de procédures de rupture très allégées. Bref, cela revenait à généraliser le principe du Contrat nouvelle embauche (CNE). N. Sarkozy reprenait ainsi une idée mise en avant par Cahuc et Kramarz en 2004 dans leur rapport intitulé : « De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle ». Ce rapport tendait à donner un contenu social-libéral au mot d'ordre de « sécurité sociale professionnelle » de la CGT dont on sait qu'il est aussi influencé par l'idée de sécurité d'emploi ou de formation née dans les rangs du PCF.

Cependant, le projet de « contrat unique » a soulevé de nombreuses protestations, largement dans les rangs syndicaux, mais aussi dans les rangs patronaux où l'on ne tient pas à voir disparaître brutalement la palette si variée des contrats précaires jusqu'au CNE.

Habilement, Sarkozy n'a pas repris cette idée le 18 septembre devant l'Association des journalistes de la formation (AJIS), mais il a, par contre, beaucoup insisté sur l'idée de « rupture négociée », chère à Laurence Parisot. Il n'a pas hésité à faire part de son accord avec le principe de réexaminer la période d'essai à propos de la réforme du contrat.

Du côté du patronat – MEDEF, CGPME, et UPA rassemblés – on se sent donc très fort pour avancer des propositions précises censées tout à la fois « répondre aux besoins des entreprises » et faciliter l'entrée dans l'emploi.

Cela recouvre trois propositions :

1) L'allongement de la période d'essai avec un « CDI aménagé  » :

Actuellement le CDI est assorti d'une période d'essai de 1 à 6 mois. Le patronat propose de la porter de 3 à 6 mois. Elle serait, de plus suivie d'une « période de validation économique répondant à l'incertitude des entreprises ». Cette seconde période pourrait durer jusqu'à 18 mois, selon la CGPME, et permettrait à l'employeur de faire valoir des perspectives d'activité incertaines pour se séparer d'un salarié.

Au total, la période probatoire imposée au salarié, avant de pouvoir bénéficier du droit commun, pourrait aller jusqu'à deux ans. On sait que c'est là la caractéristique du CNE, aujourd'hui réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et très contesté jusqu'à l'Organisation Internationale du Travail (OIT) qui l'a déclaré, en quelque sorte, « hors la loi » eu égard aux règles du droit international. Seule différence : pendant les deux ans de mise à l'essai du CNE, le patron peut licencier le salarié dont il veut se séparer sans avoir à invoquer de motifs.

2) La mise en place d'un CDI « conclu pour la réalisation d'un projet précis » :

Laurence Parisot dans son livre « Besoin d'air » l'avait déjà annoncé en parlant d'un « CDI de mission à rupture précausée ». Ce CDI « comporterait une clause prévoyant l'expiration du contrat lors de la survenance d'un événement précisément défini (réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu) ». Ce contrat serait donc automatiquement rompu à la fin du projet ou de la mission, sans que cette issue soit datée à l'avance, le motif étant préalablement défini dans le contrat de travail, par accord des parties.

Cette proposition vise à systématiser les dispositions aujourd'hui réservées au « contrat emploi export » prétendant « favoriser le développement des missions à l'exportation ». C'est un CDI d'au moins six mois soustrayant l'employeur aux règles du licenciement économique quand il doit licencier un de ses titulaires.

C'est le cas aussi du contrat dit « de chantier » par lequel un employeur peut engager un salarié en lui indiquant, dès l'embauche, que le louage de services est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. Le licenciement du titulaire d'un tel contrat est, dans tous les cas, un « licenciement pour motif personnel, et non économique ». La proposition de généralisation d'un tel CDI permettrait une flexibilité maximum pour l'employeur et le licenciement deviendrait beaucoup plus difficilement contestable devant un juge.

3) Le MEDEF propose enfin – sans le préciser – de simplifier les clauses obligatoires à faire figurer dans les CDD, lesquelles, comme on le sait, sont soumises à une réglementation rigoureuse. Notamment, ils ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques dont l'omission donne droit à la requalification en CDI.

Ces propositions du MEDEF, largement appuyées par l'Élysée, visent à placer les syndicats sur la défensive.

La CGT a dénoncé dans un communiqué daté du 5 octobre le fait que le MEDEF « ne tient aucun compte des désaccords exprimés par les organisations syndicales sur la création d'un « CDI aménagé » et d'un « CDI conclu pour un objet précis ». Elle réaffirme le principe que la norme doit être le CDI et que le CNE doit être abrogé.

Si on ne trouve aucune réaction précise de FO sur son site à propos de la question précise, la CFE-CGC, elle, condamne « les modalités de rupture du « CDI aménagé » et rappelle « sa profonde réserve à l'égard de cette proposition de modèle de contrat de travail dans la mesure où le modèle repose sur une notion qu'il est impossible de définir avec objectivité et de manière générique : l'étape de validation répondant aux incertitudes économiques de l'entreprise ». Et elle conclut sur le fait qu'il n'est pas question de « remettre en cause le pouvoir d'appréciation du juge prud'homal en plafonnant le montant des indemnités allouées ».

La CGC dans ce communiqué n'aborde pas la question de la durée de la période d'essai ou celle du contrat de projet. Enfin, si la CFDT rappelle la nécessité d'abroger le CNE, elle se dit prête à « redéfinir la période d'essai » qui, dit-elle, doit être d'une « durée maximale raisonnable », non sans avoir précisé que cette période « n'a pas vocation à gérer l'incertitude économique des entreprises ».

Mais elle ne se prononce pas de façon explicite sur la proposition du MEDEF de rajouter à la période d'essai rallongée une période de validation économique. Elle se prononce aussi pour « la rationalisation du nombre de contrats pour répondre aux besoins des entreprises » et demande qu'elle permette « de les rendre compréhensibles par les salariés ».

Le gouvernement a donc été, en quelque sorte, obligé de reculer sur l'idée de « contrat unique » défendu par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle. Il cherche à contourner les oppositions en avançant de nouvelles propositions de précarisation du contrat de travail au nom, prétendt- il, des impératifs de la concurrence dans une économie de moins en moins prévisible.

Cependant, avec le Medef, il se heurte à une convergence entre les syndicats pour refuser de nouvelles précarisations. Ceux-ci affirment ensemble, au contraire, l'exigence de principe de sécurisation et confirment leur attachement au CDI.

Car c'est bien, pour l'heure, le besoin de sécurisation des salariés, enfermés dans une relation si asymétrique avec les patrons « donneurs d'emploi » qui semble constituer le principal ciment de ces convergences face aux tentatives d'intégration et de division. C'est ce ciment qu'il faut absolument aider à consolider en tentant d'apporter un appui politique à cette résistance syndicale face à la ligue des intérêts patronaux et de l'État qui prétendent qu'aucune alternative à leurs propositions n'est envisageable, alors même que le statu quo n'est plus tenable. Pour aider à relever ce défi, la maquette pour une proposition de loi de sécurisation de l'emploi et de la formation (Économie et Politique numéro 630 – 631) avance quatre pistes de contre-propositions :

Première piste : convertir les contrats précaires en CDI

Le CDI est d'autant plus menacé qu'il est cerné par la multiplication de formules de plus en plus précaires. Comment se solidariser dans les luttes pour l'emploi pour faire refluer ces formules précaires ? On mesure ici l'importance particulière d'aider à une véritable mobilisation publique pour l'abrogation du CNE et du « contrat senior ». Au-delà, c'est bien l'exigence d'une transformation graduelle en CDI de tous les autres contrats de travail qui devrait être avancée en écho à la critique par Sarkozy, lui-même, de la trop grande segmentation du marché du travail.

Comment arriver à faire prendre en main l'idée de pourcentages de conversion obligatoire, selon les branches, tous les ans ou encore celle de pénalisation, par accroissement des prélèvements d'indemnisation chômage et du prélèvement formation continue pour les contrats précaires et atypiques ? Des jonctions nouvelles sont à chercher avec le mouvement syndical sur ces questions.

Lors de la réunion au cours de laquelle le patronat a présenté ses options sur le contrat de travail, les syndicats auraient proposé :
 l'abrogation du CNE (mais pas du « contrat senior »)
 l'instauration d'un bonus - malus sur les allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises en fonction de leurs pratiques plus ou moins vertueuses en matière de la précarité.

Deuxième piste : le CDI, lui-même, doit être renforcé

Le moment est opportun et l'espace existe pour faire grandir l'exigence d'une extension considérable des protections qui entourent le CDI, en particulier celles concernant les licenciements, et cela dès les premières années.

Dans quelle mesure la question de la période d'essai ne devrait-elle pas être traitée en relation étroite avec la nécessité d'insérer le CDI dans un processus de sécurisation comme l'avance la maquette pour une proposition de loi de sécurisation de l'emploi et de la formation ?

Cela concerne plus particulièrement :
 l'affiliation automatique de chaque résident, après l'âge de fin d'obligation scolaire, à un service public et social de sécurisation de l'emploi et de la formation.
 le soutien par ce service d'un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs.

Troisième piste : la sous-traitance, les discriminations à l'emploi

La colère face au traitement scandaleux des salariés de la soustraitance, comme à propos du plan Power 8 avec Airbus, de la construction navale, ou encore de l'industrie automobile, comme la protestation grandissante contre les discriminations à l'emploi (de genre, de génération, d'origine ethnique ou géographique) constitueraient aussi des points d'appui pour la bataille de réforme du contrat.

Quatrième piste : l'hypothèse de « contrats de pluri-activité »

Le contexte actuel pourrait être propice à l'avancée de l'idée d'expérimenter un nouveau contrat de pluriactivité et de sécurisation emploi-formation avec l'appel à de nouveaux types de groupements d'employeurs. De tels contrats, qui seraient maintenus avec le passage des travailleurs concernés d'une entreprise à une autre, d'une entreprise à une institution de formation continue jusqu'à un retour à un nouvel emploi, ne seraient-ils pas la bonne riposte à l'expérimentation en cours des contrats de transition professionnelle (CTP) ? Ceux-ci sont conçus pour ouvrir la voie aux principes de séparabilité avancés par le patronat, moyennant une sécurisation misérable et ne conduisant pas nécessairement à l'emploi et à l'essor des qualifications, mais ouvrent grande la voie au déclassement et à la dévalorisation salariale.

Yves Dimicoli
 Membre du Comité Exécutif National

Projet de fusion UNEDIC – ANPE : Agence pour l'Emploi ou Réservoir de chômeurs ?

L'ANPE et les salariés privés d'emploi subissent depuis 20 ans les effets de réformes des conventions ANPE/ETAT/UNEDIC qui visent à détruire le Service public de l'emploi en réduisant son efficacité d'action dans le placement des salariés. Depuis 20 ans, l'ANPE s'est vue retirer ses missions premières qui consistaient à accompagner le retour à l'emploi. Elle est aujourd'hui considérée comme un guichet voué à placer une main d'œuvre bon marché, de plus en plus fréquemment sous contrats précaires et contre son gré - pour faire baisser plus vite le taux de chômage - auprès d'employeurs eux-mêmes soumis aux donneurs d'ordres, aux besoins immédiats, aux lois du marché et à une concurrence acharnée.

La fusion annoncée va entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois au sein des agences ANPE, la remise en cause des garanties statutaires avec des dégradations des conditions de travail aux conséquences humaines graves pour les salariés. Inévitablement cette fusion aura un impact sur le fonctionnement des ASSEDIC et le risque d'une « rationalisation » (entendez suppression !) des effectifs est bien réel.

Les élus régionaux communistes ne peuvent que souhaiter une meilleure coordination entre l'ANPE et les ASSEDIC. Cette articulation n'a pas besoin d'une fusion. L'objectif premier de Sarkozy /Medef / Bertrand / Parisot est d'aider le patronat (qui fait déjà la loi dans l'organisme paritaire UNEDIC) à mettre la main sur le service public ANPE et par là, de mettre la main sur le « placement » des personnes en recherche d'emploi et les chômeurs.

On sait qu'à terme sera demandé aux conseillers – orienteurs - prescripteurs de proposer 2 offres d'emploi sur les seuls métiers dits « en tension », et que si vous refusez ces 2 offres qui ne tiendront compte ni de vos aspirations, ni de vos qualifications, l'ANPE ne vous suivra plus et les ASSEDIC vous radieront !

Voilà le véritable projet du patronat : disposer d'une main d'œuvre corvéable, serviable et jetable à merci !

Pour les usagers, cette fusion signifiera la mise en place de « guichets uniques », c'est-à-dire de locaux communs ANPE/ASSEDIC conditionnés à l'inscription au chômage. La fermeture des agences locales ne permettra plus de mettre à disposition de tous les citoyens, comme l'exige le principe d'égalité, un service public de l'emploi de proximité.

A cela s'ajoute le fait que les cotisations directes et indirectes des salariés gérées par l'UNEDIC sont détournées de leur destination qui consiste à assurer aux chômeurs un revenu de remplacement leur permettant de vivre dignement et leur donnant les moyens de chercher un travail – il s'avère que seulement moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés par l'assurance chômage !!!!

Concernant l'immensité des besoins de formations professionnelles et continues, les conseillers régionaux communistes dénoncent le désengagement de l'Etat et des entreprises. En Rhône-Alpes, dans la majorité des 27 Contrats Territoriaux Emploi formation qui maillent les 8 départements, ces instances partenariales de terrain sont la plupart du temps boycottées par le patronat, les chambres consulaires, les ASSEDIC. Dans un tel contexte, les ANPE qui sont aujourd'hui des interlocuteurs importants des CTEF seront incitées à réduire leur implication aux seins de ces structures territoriales.

Il est à relever l'actuelle tendance des ASSEDIC à financer des formations sur les métiers en tension. Ces désengagements successifs aboutiraient à laisser SEULE la Région Rhône-Alpes et au delà, les 22 régions françaises, assumer les besoins de formation des publics éloignés de l'emploi ou sans diplômes dans un contexte budgétaire extrêmement difficile dû aux diminutions drastiques des dotations budgétaires de l'Etat.

Parallèlement, on peut relever l'extrême faiblesse des plans de formation au sein des entreprises, les difficultés rencontrées par les salariés pour activer le DIF (Droit Individuel à la Formation) et les montants considérables non utilisés chaque année des crédits du FONGECIF, censés financer les besoins de formation des salariés.

Les élus communistes du Conseil Régional Rhône-Alpes exigent le retrait du projet de fusion ainsi que le maintien des agences de l'ANPE dans les 8 départements. Ils rappellent que l'ANPE est un établissement public à caractère administratif, un Service public de l'emploi sans monopole, au service de tous les citoyens, qui ne peut donc pas être mis en concurrence et qu'il n'a pas pour vocation de devenir ni une entreprise privé