Hortefeux et les inspecteurs du travail
Les
décrets d’attribution des domaines de compétence des différents
ministres sont de ceux qui, généralement, ne retiennent l’attention des
médias que pour mesurer le poids politique des intéressés et leur
proximité du soleil élyséen.
Le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du
ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et
du Codéveloppement mérite toutefois une attention toute particulière
sur un point qui n’a pas échappé aux inspecteurs du travail, dont les
organisations syndicales viennent de déposer devant le Conseil d’État
un recours en annulation contre ledit décret.
D’après l’article 1er de ce décret, le ministre en question est
chargé, « en liaison avec le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et
des Collectivités territoriales et le ministre du Travail, des
Relations sociales et de la Solidarité, de la lutte contre le travail
illégal des étrangers ».
Mine de rien, ces quelques mots résument une politique…
Évoquer le ministre du Travail, c’est évoquer les inspecteurs du
travail auxquels la loi donne le pouvoir d’entrer à tout moment dans
l’entreprise pour y constater le respect, ou les violations, du Code du
travail, notamment en ce qui concerne le travail dissimulé ou
clandestin.
Cette compétence qui leur est propre intéresse évidemment au premier
chef le ministre dont l’intitulé du ministère suffit à comprendre la
vocation, et certainement pas, on l’aura compris, pour aller chercher
querelle aux employeurs concernés… Le délit de « travail illégal des
étrangers » étant inconnu du Code pénal et du Code du travail, et un
nouveau délit ne pouvant être créé que par la loi et non par un décret,
trois réflexions viennent à l’esprit :
Si le travail est illégal et constitue un délit, alors il appartient
au procureur de la République - qui n’est pas, pas encore, sous la
direction du ministre de l’Immigration - de le poursuivre en mobilisant
les moyens de police dont il dispose et dont ne font pas, pas encore,
partie les inspecteurs du travail. Le travail peut être illégal pour
plusieurs raisons, alors pourquoi faire un sort particulier, et
mobiliser à cette fin les inspecteurs du travail, aux salariés
étrangers ?
Enfin, cet enrôlement des inspecteurs du travail est contraire à la
convention nº 81 de l’OIT, dont l’article 6 précise : « Le personnel de
l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et
les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi
et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de
toute influence extérieure indue. »
Convention, OIT, voilà quelques mots qui devraient rappeler au
gouvernement le fâcheux et récent souvenir du moribond CNE… Et pendant
ce temps, des jugements ordonnant la fermeture de grands magasins et
autres supermarchés le dimanche, en application du Code du travail,
restent lettre morte. C’est à des petits « détails » de ce genre que
l’on mesure les priorités d’un pouvoir…
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