| dimanche 29 juillet 2007, a 21:16 |
| SENAT : Groupe communiste |
Libéralisation de l’énergie�: il faut protéger les
consommateursPar le groupe CRC - 24 Juillet 2007
A peine quelques mois après l’adoption de la loi du 7 décembre
2006 relative au secteur de l’énergie, certains membres de la majorité
gouvernementale font mine de se rendre compte des menaces sérieuses que
l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie fait peser sur le pouvoir
d’achat des consommateurs domestiques.
Un amendement inspiré par le Sénateur UMP Ladislas Poniatowski,
rapporteur sur ce projet de loi et favorable en son heure au texte, a été rejeté
par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale. Conscient bien
tardivement des dangers de la dérégulation du secteur de l’énergie, il proposait
qu’une personne emménageant dans un logement soumis aux tarifs du marché puisse
revenir aux tarifs réglementés. Cependant, ce garde fou est très relatif
puisqu’il ne concerne pas le Gaz, il est limité dans le temps et soumis à la
condition que le consommateur n’ait pas exercé lui-même son éligibilité.
Face à la hausse des prix de l’énergie avérée pour les
consommateurs non domestiques, les Sénateurs du Groupe communiste républicain et
citoyen considèrent qu’il est en effet urgent de prendre des mesures de
protection fortes pour les consommateurs domestiques. C’est pourquoi, après
avoir vivement combattu il y a un an la dérégulation, ils ont déposé plusieurs
amendements sur le projet de loi Travail, emploi et pouvoir d’achat afin de
garantir une liberté totale de retour aux tarifs régulés du gaz et de
l’électricité sans limite temporelle. De plus, ils proposent que les logements
neufs équipés en gaz puissent bénéficier comme pour l’électricité des tarifs
réglementés.
Enfin, ils estiment en tout état de cause nécessaire que les
consommateurs bénéficient d’une information effective et complète sur le
caractère irréversible, dans le droit actuel, de l’adhésion aux tarifs de
marché. Cette information à la charge des opérateurs devra être écrite et sera
un préalable à toute signature d’un nouveau contrat sous peine de nullité de ce
dernier.
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