Les notes du collectif « Riposte » : C.N.E. - LA LUTTE PAYE
Mis en ligne : 24 juillet
La
Cour d’appel de Paris a estimé que le contrat « nouvelle embauche »
(CNE) n’est pas conforme au droit international, notamment à l’article
7 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail
(OIT) qui définit les règles du licenciement.
Le CNE, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, permet de licencier sans motif et pendant deux ans les salariés embauchés sous ce régime.
Les juges ont estimé qu’il « prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement », ce qui représente une « régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail ».
C’est une pierre dans le jardin de Sarkozy et du MEDEF
qui veulent précariser l’emploi avec la « flexisécurité » et le
« contrat de travail unique » facilitant le licenciement et
généralisant les principes du CNE, alors que le mouvement syndical
voudrait « sécuriser les parcours professionnels ».
Le gouvernement a ouvert un calendrier de négociations
avec les syndicats de salariés et le MEDEF pour traiter de ces enjeux à
partir « des quatre temps de la carrière » : l’entrée dans l’emploi, la situation dans l’emploi, les ruptures entre deux emplois, le retour à l’emploi.
Cette décision de justice contre le CNE est un point d’appui pour exiger l’abrogation de ce contrat, ainsi que celle du « contrat senior » (de 18 mois, renouvelable une fois, pour les plus de 55 ans).
Elle peut servir aussi de point d’appui pour, exiger que le contrat à durée indéterminée (CDI)
redevienne la norme obligatoire des contrats de travail. Les autres
contrats de travail doivent être progressivement transformés en CDI.
Pour cela, le PCF propose :
Que soit fixé un pourcentage de conversions obligatoires, selon les branches professionnelles, tous les ans ;
Que
soient instituées des pénalisations, par accroissement du prélèvement
d’indemnisation chômage et du prélèvement formation continue pour les
contrats précaires et atypiques.
Que
soit engagé, sous le contrôle des salariés, de leurs organisations et
institutions représentatives, des citoyens, de leurs associations et
des élus, un plan de conversion des emplois à temps partiel contraint
et des emplois aidés en emplois à temps plein pouvant inclure un temps
de formation rémunéré. Il serait assorti de pénalisations des
entreprises contre le temps partiel subi et d’incitations par l’accès à
des crédits bancaires à taux d’intérêt abaissé.
Au-delà, il faut renforcer considérablement les
protections qui entourent le CDI, dés le début, en particulier celles
concernant les licenciements, au lieu de les atténuer les premières
années, comme l’envisagent Sarkozy et le MEDEF.
Dans ce but, le PCF propose d’insérer le CDI dans un processus de sécurisation par :
1- L’affiliation automatique de chaque résident, après l’âge de fin d’obligation scolaire, à un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation, démocratisé avec la participation des syndicats, des associations de chômeurs, de jeunes etc.…
2- Le soutien, par ce service, d’un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs qui impliquerait notamment :
Des
avancées importantes de la sécurisation des parcours professionnels
avec, notamment, des rotations emploi /formation /emploi ;
Un
droit à la formation continue rémunérée, accrue d’année en année,
financé par dépenses publiques et prélèvements mutualisés sur les
entreprises ;
Des
pouvoirs de propositions alternatives aux décisions de gestion des
employeurs, individuels et par l’intermédiaire des comités d’entreprise
ou des délégués du personnel ;
Des
droits et pouvoirs d’intervention dans une gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences (GPEC) très démocratisée et amplifiée,
contre les licenciements et pour de bons reclassements de tous.
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