| samedi 28 juillet 2007, a 20:55 |
| SENAT : Groupe communiste |
Assurance emprunteur - Captation par les banques des
bénéfices techniquesPar Robert Bret - 16 Juillet
2007
Robert BRET attire l’attention de Mme�la Ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi sur la captation par les banques des «�bénéfices
techniques et financiers�»�» des contrats d’assurance collective couvrant le
décès, l’incapacité et l’invalidité des personnes recourant au prêt
immobilier.
Il lui rappelle que pour ces contrats, obligatoires lors d’un prêt
immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les
sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé «�bénéfices
techniques et financiers�» soit reversé aux assurés. Or, il l’informe qu’à ce
jour, aucun assuré n’a obtenu la redistribution de tels bénéfices.
Ces contrats sont pourtant fortement bénéficiaires. En effet,
selon les calculs de l’UFC-Que Choisir, les contrats d’assurance emprunteur
dégagent un surplus, après paiement des sinistres, des frais de gestion et
d’administration, représentant 46% de la prime. Conformément à ces calculs, 11,5
milliards d’euros au total, depuis 1996, auraient ainsi dû être distribués aux
10 millions de ménages assurés. Et si les assureurs ont bien reversé la
participation aux bénéfices, les banques, elles, ont pris la place des vrais
assurés pour récupérer la totalité de ces «�bénéfices techniques et financiers�»
et, à partir de 2002, ont déguisé ces revenus illicites en commissions
extravagantes. Pourtant, le principe législatif de la participation des assurés
aux «�bénéfices techniques et financiers�» réalisés par les compagnies
d’assurance, après le paiement des sinistres, est parfaitement clair.
Il estime que compte tenu des sommes en jeu et du nombre très
important de victimes, il importe que de plus amples investigations soient
menées, et en cas de confirmation que le préjudice subi par les millions de
ménages soit intégralement réparé.
Il lui demande en conséquence les mesures d’investigation qu’elle
entend prendre dans ce dossier afin que les éventuelles victimes de cette
captation aient les éléments de preuve indispensables à une éventuelle action en
justice.
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