La loi sur le service minimum reste inutile, inefficace et dangereuse
Par Pierre BOUKHALFA Le
Conseil Constitutionnel vient de valider sans modification, ni réserve,
la loi sur le « service minimum » dans les transports terrestres de
voyageurs. Pour justifier sa décision, il estime que la loi assure un
équilibre entre le principe constitutionnel de liberté du droit de
grève et celui de continuité du service public.
La CGT maintient son désaccord avec cette appréciation.
S’il
leur avait fallu respecter les délais que la nouvelle loi leur impose
pour organiser une grève, les salariés des entreprises de transports
publics et privés auraient été empêchés de participer aux mouvements
revendicatifs sur la réforme des retraites de 2003 ou sur l’abrogation
du CPE de 2006.
Cela confirme le risque que le gouvernement prépare, au nom de la
continuité du service public, une offensive contre les acquis sociaux,
en tentant au préalable d’affaiblir les moyens d’intervention de tous
les salariés.
Force est d’ailleurs de constater que le Conseil Constitutionnel
n’hésite pas à argumenter de façon contradictoire selon les
circonstances. Il valide ainsi le fait que la loi sur le service
minimum remet en cause les accords antérieurs conclus entre les
syndicats et les employeurs, alors qu’il avait censuré une telle
disposition de la loi sur les 35 heures !
Pour l’application de cette loi, des négociations doivent s’ouvrir
entre les syndicats et les employeurs des entreprises de transport
terrestre de voyageurs. La CGT y poursuivra la mise en œuvre de sa
démarche syndicale, en défendant le libre exercice du droit de grève
pour tous les salariés. Pour assurer l’égalité de traitement des
salariés et des usagers, elle demande que les négociations ne soient
pas éclatées par entreprises, mais se déroulent au niveau des branches
professionnelles.
La CGT réaffirme ses propositions d’amélioration des services
publics de transport au quotidien, sachant que 98% des
dysfonctionnements que subissent les usagers ne résultent pas de
grèves, mais d’incidents liés en grande partie aux carences des
politiques d’investissement, de maintenance et d’emploi des entreprises
publiques et privées.
Déclaration du 16 Août 2007
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