Réforme de la justice : Éloigner les citoyens de leurs droits

Mis en ligne : 29 novembre
La
garde des Sceaux, Rachida dati, est-elle au choix incohérente,
autoritaire, brutale ? Ou encore voyage-t-elle trop comme le suggère
l'ancien président de la commission d'enquête d'Outreau ? Sacrée
personnalité en tout cas car se mettre à dos en moins de six mois la
quasi-totalité du monde judiciaire, ce n'est pas donné à tout le monde.
A
ce degré, il y a un problème. Toute confortée qu'elle soit par
l'évidente estime que lui porte le président, elle doit bien mesurer
tout de même que sa réforme ne passe pas et qu'il serait étonnant
qu'elle soit seule contre tous à avoir raison.
Il est vrai, de prime abord, qu'il y a incohérence. La
réforme dans un premier temps va coûter très cher. Vont être fermés des
tribunaux que l'on vient de rénover ou de sécuriser. Et puis on voit
mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les
tribunaux. D'autant que les tribunaux d'instance, concernés au premier
chef, 176 suppressions sur 473, sont ceux où s'exerce la justice de
proximité. Il n'est pas anodin d'en citer certaines compétences. Ils
jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils
enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent
les certificats de nationalité... Il faudra donc que les justiciables
fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un
avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur
permette de comprendre comment s'applique la loi alors qu'il s'agit
dans ce type d'affaires des justiciables les moins rompus aux arcanes
juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les
prud'hommes quand on sait les difficultés des salariés les plus
modestes à se faire entendre. Combien de tous ceux là ne répondront pas
aux convocations, renonceront à se défendre ou se retrouveront comme un
personnage de Kafka perdus dans des couloirs dont les portes ne
s'ouvrent pas.
Il est vrai que la Garde des Sceaux est un brin
autoritaire. La réforme a été décidée sans concertation. Quelques
ajustements ont semblé relever de l'arbitraire le plus total. Où est la
démocratie quand on déclare réformer pour le bien de tous, quand tous
s'y opposent ? C'est pour rendre une meilleure justice dit dame Dati.
Faut-il comprendre alors que, comme les cheminots accrochés à leurs
« privilèges », les acteurs du monde judiciaire sont tellement jaloux
de leurs situations acquises qu'ils préfèrent une mauvaise justice à
une bonne ?
La réforme de la justice n'est pas un jouet de Rachida
Dati. C'est une réforme profonde, ambitieuse et dans la logique
libérale. Elle va de pair avec un président qui entend commander aux
magistrats. Avec la mise en place des peines planchers et leur
application mécanique. Avec le ballon d'essai de la garde des Sceaux
pour la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide
juridictionnelle. Avec la dépénalisation des affaires concernant les
chefs d'entreprise. Il s'agit d'une réforme éloignant les citoyens de
leurs droits, d'une justice fonctionnant pour les plus modestes, comme
une machine dont les rouages tournent sans état d'âme. |