Cidefil 21 décembre 2007

Déclaration de l'Anecr

Défendre le Livret A, outil public pour des droits fondamentaux

vendredi 21 décembre 2007

A quelques jours des fêtes de fin d'année est rendu public le rapport Camdessus qui était annoncé comme allant au devant des souhaits de Bruxelles dans l'attaque du Livret A et du financement du logement social. Les craintes étaient fondées !

Nous accusons l'Etat d'un manquement à sa parole : lui qui, il y a peu encore prétendait porter une défense résolue contre l'injonction européenne avec un recours devant la Cour de justice européenne, a aujourd'hui un discours d'acceptation. S'il doit en outre suivre les recommandations de ce rapport, il se rend coupable d'un acte de plus dans la mise à mort d'un outil d'intervention publique : Sans les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sur la collecte centralisée des fonds du Livret A, aucun des logements HLM qui existent n'aurait pu être construit à des conditions d'accessibilité réelle pour les familles, aucun logement réellement social ne pourra voir le jour. Les préconisations de ce rapport sont aussi, quoi qu'en dise Monsieur Camdessus un recul dans l'accessibilité bancaire.

Il prétend aller contre « beaucoup d'idées reçues, d'intérêts acquis et d'inertie » et prétend que les affirmations d'une centralisation exclusive à la Caisse des Dépôts pour un financement du logement social au meilleur prix ou d'une Banque Postale, des Caisses d'Epargne et Crédit Mutuel comme les mieux à même d'assurer la mission publique d'accessibilité bancaire relèvent de ces préjugés.

Il dénonce les insuffisances du financement actuel du logement social. Mais affirme comme une évidence que « l'Etat n'est pas en mesure d'accroître ses dotations budgétaires ». Pourtant, chacun sait que le coût d'un crédit est d'autant plus important que l'apport initial est faible ! Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit, pour les logements sociaux PLUS, qui sont le HLM « normal » ouvert à 70 % de la population, un niveau de subvention de l'Etat dérisoire : 2 700 euros par logement !

Il dénonce la rémunération des épargnants (un quart de point coûterait 500 millions d'euros par an) et des collecteurs (la commission de 1,3 % à la Banque Postale coûterait 650 millions d'euros par an). Mais il ne dit rien des 50 milliards d'euros que l'Etat a consciencieusement prélevé des fonds du Livret A pour alimenter son budget depuis 15 ans !

Il prône l'achèvement de la mutation en cours, vers le statut de banque de plein exercice, des établissements qui ont bénéficié jusqu'ici du monopole de la distribution du livret A. Il n'y aura plus de différence dans l'action pour l'accessibilité bancaire entre La Poste et les autres banques. Même le maillage du territoire que proposait ce service public est remis en cause par cette libéralisation des modes de gestion qui vaut fermetures de postes lorsqu'elles ne sont plus rentables. Les élus communistes et républicains sont attachés à La Poste, à la défense du Livret A et d'une Caisse des dépôts et consignations restant forte sous le contrôle du Parlement à la fois comme outil d'un droit au logement pour tous et d'un droit à l'accès à la banque pour tous. Ces établissements sont aussi des partenaires financiers importants des projets des collectivités territoriales au profit des usagers des services publics locaux.

Ceux qui ne s'opposeront pas à cette banalisation de la collecte, à cette perte de moyens d'actions pour une Caisse des dépôts et consignations qui verrait s'éloigner la centralisation des Livrets A et pour des établissements de La Poste laminés par la concurrence libre et faussée de banques qui n'assument pas de mission sociale ; tous ceux là porteront une responsabilité dans l'alimentation de la crise du logement et dans la dégradation des conditions de vie de millions de familles qui n'ont que le Livret A pour disposer de moyens bancaires. Tout citoyen peut d'ores et déjà interroger ses parlementaires et ses élus territoriaux d'aujourd'hui et de demain : qu'avez-vous fait ? qu'allez-vous faire ?

Notre Association participe au lancement d'une campagne nationale « Pas touche au Livret A ! » et à toutes les actions qui seront menées dans ce sens. Nous invitons l'ensemble des acteurs de cette bataille et de toutes celles qui poursuivent l'objectif d'un véritable droit au logement pour tous et partout à participer aux quatrièmes états généraux du logement et de la ville qui se tiendront le samedi 2 février prochain à Bobigny. Cette démarche entreprise depuis 2004 de construction des contenus d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat porte aussi l'exigence d'un pôle public financier et bancaire fort accompagnant ce nouveau service public.

Association Nationale des Elus Communistes et Républicains